Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société La France du Nord au Sud (ci-après le « Distributeur ») permet à ses clients (ci-après le ou les « Client(s) ») de réserver, par son intermédiaire, des hébergements touristiques exploités par des partenaires professionnels ou particuliers (ci-après le ou les « Hébergeur(s) »), commercialisés sous les marques attachées au Groupe MAEVA & CO, notamment « MAEVA », « VACANSOLEIL », « CAMPING PARADIS », « PARCEL » ou « Ushuaïa Villages », « La France du Nord au Sud », « Le Ski du Nord au Sud », « L’Espagne du Nord au Sud » ou sous leur propre dénomination commerciale, sans affiliation à une marque spécifique du Groupe.
Il est précisé que les marques « Camping Paradis » et « Ushuaïa Villages » sont exploitées par le Groupe MAEVA & Co au titre d’une licence concédée par la société JLA PRODUCTIONS.
Le Distributeur exploite les sites internet : https://www.lafrancedunordausud.fr/, https://www.leskidunordausud.fr/, https://www.lespagnedunordausud.fr/ ci-après le « Site Internet »).
Pour toute question relative à une réservation ou à l’application des présentes CGV, vous pouvez contacter le Distributeur aux coordonnées suivantes (ci-après les « Coordonnées »).
Email : sav@maeva.com
Adresse postale : GROUPE MAEVA & CO, 11 rue de Cambrai, 75947 Paris Cedex 19
ARTICLE 1 : RÉSERVATION / PAIEMENT
1.1 Conditions de réservation et création d’un compte client
Toute réservation implique la création d’un compte client via notre Site Internet. Cette étape est indispensable et implique votre acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Votre compte client : lors de votre inscription, vous vous engagez à nous fournir des informations exactes. Votre adresse email est un élément crucial : elle nous permet de vous envoyer vos confirmations, vos bons d’échange et vos factures. Nous traitons vos données personnelles avec sérieux, les modalités de traitement sont détaillées à l’Article 15 ci-après.
Votre responsabilité : assurez-vous que l’adresse email renseignée est valide et que nos messages ne sont pas bloqués par vos filtres anti-spams. Notre responsabilité ne pourra pas être engagée si vous ne recevez pas vos documents de voyage en raison d'une erreur de saisie de votre part.
Règlements à effectuer : toute réservation donne lieu au versement des sommes suivantes :
Frais de service : ils sont appliqués à chaque réservation. Leur montant varie en fonction du prix de votre séjour, des modalités de réservation choisies (en ligne ou par téléphone) et du mode de paiement. Ces frais nous permettent de vous offrir une plateforme de réservation performante et un service client dédié, à votre écoute 6 jours sur 7.
A noter : une majoration supplémentaire de 18 € TTC sera appliquée si vous choisissez de régler par courrier (chèques bancaires, chèques vacances ANCV, ou chèques cadeaux).
Acompte (si vous choisissez d’étaler votre paiement) :
Pour toute réservation effectuée plus de 90 jours avant la date de début du séjour, vous êtes tenu de verser :
A la date de réservation du séjour : (i) un 1er acompte 30 % du prix total du séjour (incluant hébergement et prestations complémentaires éventuelles) à la date de réservation du séjour ; (ii) 100 % du prix des prestations de transports éventuelles (notamment vols, transfert, location de véhicules, transports ferroviaires), des frais de service, ainsi que primes d'assurance le cas échéant,
30 jours après la date de réservation du séjour : un 2ème acompte de 35 % du prix total du séjour (incluant hébergement et prestations complémentaires éventuelles) 30 jours après la date de réservation du séjour.
Pour toute réservation effectuée plus de 30 jours avant la date de début du séjour, vous êtes tenu de verser, à la date de réservation du séjour : (i) un acompte de 30 % du prix total du séjour (incluant hébergement et prestations complémentaires éventuelles) ; (ii) 100 % du prix des prestations de transports éventuelles (notamment vols, transfert, location de véhicules, transports ferroviaires), des frais de service, ainsi que primes d'assurance le cas échéant.
Pour toute réservation effectuée dans un délai de 30 jours ou moins avant la date de début du séjour, ou pour toute réservation « NO FLEX », le paiement de la totalité du prix du séjour (incluant hébergement et prestations complémentaires éventuelles, en sus des prestations de transports éventuelles, des frais de service et des primes d’assurance facultatives) est exigé au moment de la réservation.
ATTENTION : le devis ne constitue pas une réservation, ou une option sur une date ou un prix donné. Seul le règlement d’un acompte et/ou le paiement du solde dans les délais permet de réserver un hébergement.
1.2. Paiement du solde
L'intégralité du prix de votre séjour (incluant hébergement et prestations complémentaires éventuelles) est exigible :
60 jours avant le début de votre séjour pour toute réservation effectuée plus de 90 jours avant la date de début du séjour,
30 jours avant le début de votre séjour pour toute réservation effectuée plus de 30 jours avant la date de début du séjour,
ou immédiatement pour toute réservation « NO FLEX » ou pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant la date de début du séjour.
Si vous n'avez pas réglé le solde dans le délai imparti, nous nous réservons la possibilité d'annuler la réservation et d'appliquer en conséquence les conditions de l'annulation prévues à cet effet et définies ci-après. Notre engagement devient définitif dès paiement complet et envoi d’une confirmation de réservation.
1.3. Devise et Moyens de paiement
1.3.1 Devise
Pour toutes les réservations effectuées, la devise est l’euro (EUR).
1.3.2 Conditions d’acceptation des moyens de paiement
Pour toute réservation au centre d'appel :
jusqu'au 30ème jour précédant votre séjour : règlement possible par carte bancaire (1), chèque bancaire (2), virement bancaire (3), chèques vacances (6), bons ou chèques cadeau (7), carte cadeau (8).
A moins de 30 jours précédant votre séjour : règlement possible par carte bancaire (1), bons ou chèques cadeau (7), carte cadeau (8).
Pour toute réservation via le Site internet : règlement possible par carte bancaire (1), chèque bancaire (2), virement bancaire (3), Paypal (4), chèque vacances connect (5), chèques vacances (6), bons ou chèques cadeau (7), ou paiement en 4 fois via notre partenaire FLOA (9).
A moins de 15 jours précédant le séjour : il n’est plus possible de payer par chèque bancaire, vacances ou cadeau.
Pour tout paiement par un moyen autre que la carte bancaire, des frais de gestion d'un montant minimum de 20€ et pouvant aller jusqu'à 10% du prix total du séjour, sont appliqués.
1.3.3 Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement ci-après détaillés sont susceptibles d’évoluer. Ceux applicables à votre réservation sont communiqués lors du récapitulatif de votre réservation, préalablement au paiement.
(1) Cartes bancaires acceptées : Visa, Eurocard / Mastercard, American Express, Carte Bleue.
(2) Chèque bancaire : à inscrire à l’ordre du Distributeur. Supplément de 18€. Moyen de paiement refusé à moins de 15 jours du départ.
(3) Virement bancaire : à effectuer sur le compte dont les coordonnées sont communiquées au moment de la confirmation du moyen de paiement.
(4) Paypal : vous êtes redirigé vers la page de paiement de notre partenaire Paypal et devez accepter les conditions d’utilisation de sa plateforme.
(5) Chèque vacances connect : vous êtes redirigé vers la page de paiement ANCV CONNECT de notre partenaire et devez accepter les conditions d’utilisation de sa plateforme.
(6) Chèque vacances ANCV : à envoyer avec le talon. Nous vous précisons que nous ne procédons pas au remboursement du trop-perçu pour un paiement par chèque vacances. Supplément 18€. Moyen de paiement refusé à moins de 15 jours du départ.
(7) Chèque cadeau : nous acceptons les chèques de nos partenaires agréés (indiqués sur la page de paiement). Nous vous précisons que nous ne procédons pas au remboursement du trop-perçu pour un paiement par chèque cadeau. Supplément 18€. Moyen de paiement refusé à moins de 15 jours du départ.
(2) (6) (7) Tout envoi de chèques bancaires, ANCV ou cadeau doit être réalisé par courrier RAR aux Coordonnées indiquées au Préambule. Le règlement n’est effectif qu’à réception des chèques. La disponibilité du logement ne sera donc pas garantie. Un devis est créé lorsque vous sélectionnez ce type de paiement mais ne bloque pas la réservation. Votre devis est enregistré dans votre espace client « MON COMPTE ».
ASTUCE : vous pouvez garantir la disponibilité de votre séjour, en payant par carte bancaire avant d’envoyer vos chèques en indiquant le n° de réservation. Dès réception des chèques, nous vous rembourserons le montant des chèques reçus dans un délai de 10 jours.
(8) Carte cadeau : si votre carte cadeau est inférieur au montant, on vous demandera de compléter avec un autre moyen de paiement.
(9) Paiement en 4X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA Bank : Notre partenaire financier FLOA BANK, SA au capital de 46 842 400 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300), soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise au 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le n° 07 028 160 (www.orias.fr) propose des solutions de paiement réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France Métropolitaine, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement, qui vous permettent de payer vos achats de biens et/ou de services en 4 échéances par carte bancaire. Après avoir terminé votre réservation, vous devez choisir de payer celle-ci au moyen de la solution de paiement «FLOA 4X» ; vous serez alors redirigé vers la page de paiement FLOA BANK sur laquelle vous pourrez procéder à votre paiement. FLOA BANK se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour y renoncer.
Condition générales de ventes de Floa
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre réservation au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA BANK à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement.
Politique de confidentialité de Floa
1.3.4 Comité d’entreprise
Dans le cadre d'un paiement réalisé en tout ou partie à l'aide d'une subvention concédé par votre Comité d'Entreprise, la subvention ne fera en aucun cas l'objet d'un quelconque remboursement, notamment en cas d'annulation d'un séjour.
1.3.4 Moyens de paiement acceptés sur place
Les modalités de règlement sur place, y compris les moyens de paiement acceptés, sont déterminées librement par chaque Hébergeur et relèvent de sa seule responsabilité. À ce titre, nous ne saurions être tenus responsables du refus par un Hébergeur d’un moyen de paiement donné.
Les paiements effectués directement sur place auprès de l’Hébergeur concernent uniquement les prestations ou services complémentaires souscrits pendant le séjour. Le solde de la réservation ne peut en aucun cas être réglé auprès de l’Hébergeur, sauf mention contraire expressément prévue lors de la réservation.
1.4. Contrat de location
Sous réserve de l'acquittement du solde de votre séjour, vous recevrez votre confirmation de réservation dans les 24 heures suivant le règlement total du séjour avant le début de votre séjour, soit par courrier électronique vous renvoyant sur un lien dédié à votre compte personnel soit par courrier postal.
Vous retrouverez dans votre confirmation de réservation, le récapitulatif de votre séjour à venir, les renseignements pratiques pour vous aider à vous organiser (itinéraire, plan, adresse) et votre contrat de location à télécharger au format PDF.
À noter qu'en cas de modification de votre réservation donnant lieu à un nouveau paiement (exemple : ajout de prestation, modification de date de séjour), un email de confirmation de modification avec un contrat de location mis à jour vous sera envoyé.
Cession de contrat et substitution : vous acceptez que nous puissions céder le contrat de location, ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, à toute société affiliée ou à tout tiers, sans modification des prestations réservées ni augmentation du prix. Le cas échéant, vous en serez informé par email. À compter de cette notification, la société cessionnaire sera responsable de l’exécution du contrat. Les données nécessaires à la gestion du contrat pourront également lui être transmises conformément à notre politique de protection des données.
Article 2 : Prix
2.1 Prix
Les prix des prestations sont établis en fonction des données économiques en vigueur à la date de leur fixation. Une modification des taxes applicables peut nous amener à modifier le prix desdites prestations. Ils sont variables en application de différents critères personnalisables appliqués de manière automatisée, tels que la date de réservation, la date de début de séjour, la durée du séjour, la typologie de l'hébergement, l'ajout de prestations annexes.
2.2 Hébergement
Les prix indiqués s'entendent toutes taxes comprises et comprennent la sous-location du logement, charges comprises (eau, électricité et chauffage), à l'exception de la taxe de séjour, des prestations complémentaires, des primes d'assurances facultatives et des frais de service, lesquels sont, le cas échéant, payables au moment de la réservation.
Chaque hébergement est prévu pour un nombre maximum déterminé d'occupants, tel qu’indiqué lors de la réservation. Il ne saurait en aucun cas être occupé par un nombre de personnes supérieur à cette capacité maximale. A ce titre, tout bébé ou enfant en bas âge est considéré comme un occupant à part entière.
Les équipements et caractéristiques de chaque hébergement sont décrits dans le « Descriptif » mis à disposition du Client au moment de la réservation.
Dispositions spécifiques aux emplacements de CAMPING : lorsque la réservation porte sur un emplacement de camping, le prix comprend exclusivement la mise à disposition de l’emplacement tel que décrit, pour l’accueil d’un équipement de camping (tente, caravane, camping-car ou tout autre équipement autorisé par l’Hébergeur), dans la limite de la capacité maximale indiquée. Les prestations, équipements et services inclus ou exclus sont précisés dans le « Descriptif » de l’emplacement concerné.
Non-respect de la capacité d’accueil : en cas de non-respect de la capacité maximale de l’hébergement ou de l’emplacement réservé, l’Hébergeur se réserve le droit de vous refuser l’accès audit hébergement ou emplacement. Dans une telle hypothèse, vous ne pourrez exiger aucun remboursement.
2.3 Prestations complémentaires optionnelles
Nos tarifs hébergement ne comprennent pas les prestations complémentaires proposées en option sur notre Site Internet, nos supports de vente et/ou sur place.
Dans l'éventualité d'une prestation de voyage liée, nous vous informons que :
Les droits applicables aux forfaits touristiques ne s'appliquent pas.
Le prestataire sera responsable de la bonne exécution contractuelle du service, dans les limites imposées par l’article L211-16 du Code du tourisme.
Vous bénéficiez d'une protection en cas d'insolvabilité.
2.4 Réduction
Les réductions mentionnées sur nos supports de vente sont soumises à des conditions particulières, communiquées avec l'offre.
ARTICLE 3 : TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n'est pas incluse dans nos tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter selon les cas soit sur place soit lors de votre réservation.
Article 4 : TYPOLOGIE DES OFFRES ET CONDITIONS AFFERENTES
Les activités liées à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation de 14 jours applicable à la vente à distance.
Conformément aux stipulations de l’article L.211-14 II Code du tourisme, vous bénéficiez d’une faculté de dédit sans avoir à payer de frais si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le montant des acomptes versés vous sera restitué au plus tard 14 jours ouvrés à compter de la date de notification du dédit.
Réservation Groupe : pour toute réservation de séjour de 12 personnes ou plus et/ou de 5 hébergements ou plus, vous devrez nous formuler une demande spécifique de réservation, dont l’acceptation sera soumise à notre pleine discrétion. En cas de non-respect, nous nous réservons le droit d’annuler la réservation avec effet immédiat, sans frais, et/ou de refuser l’accès à l’hébergement.
Notification : en cas d’annulation ou de modification de votre réservation, ou d’une prestation complémentaire, vous devez nous le notifier dans les meilleurs délais par téléphone indiqué sur le Site Internet, ou directement via votre compte client en vous rendant sur « Mes Réservations », « Mes séjours à venir », puis en cliquant sur « Modifier son séjour » ou « Annuler »
La date de réception de la notification détermine la date d’annulation ou de modification.
4.1. Offres flexibles
Nos offres de séjours « flexibles » peuvent faire l’objet d’une annulation ou d’une modification jusqu’à une certaine date définie, ou jusqu’au jour d’arrivée suivant la typologie d’offre tarifaire réservée. La date limite pour bénéficier de l’annulation ou de la modification est celle indiquée lors du parcours de réservation et communiquée au sein de la confirmation de réservation (ci-après la « Date limite »).
Modification : nous nous efforcerons d'accepter autant que possible vos demandes de modification, de date, de lieu de séjour, de typologie ou de prestations complémentaires optionnelles dans la limite des disponibilités.
Nous attirons votre attention cependant sur le fait que ce type de modification entraînera potentiellement une évolution du coût total du séjour (en fonction de la nouvelle date d’arrivée, de la nouvelle date de départ, de la résidence, de la typologie et / ou des nouvelles prestations optionnelles choisies). Le cas échéant, et sous réserve des disponibilités, nous vous facturerons l’écart entre le prix payé et le prix en vigueur le jour de la demande et des frais de gestion (40€). En supplément, nous retiendrons les indemnités suivantes :
Si votre demande de modification est formulée préalablement à la Date limite : 0% du montant total du séjour.
Si votre demande de modification est formulée à compter de la Date limite :
Modification de dates (augmentation ou réduction de durée) : 100% du montant total du séjour.
Modification du lieu de séjour : 100% du montant total du séjour.
Modification de typologie en faveur d’une catégorie inférieure : 100% du montant total du séjour.
En cas de changement de plusieurs critères : nous appliquerons les conditions les plus restrictives.
Annulation : quelle que soit la date à laquelle la réservation est annulée, nous retenons 100% des primes d’assurance éventuellement souscrites et les frais de service. En supplément, si votre demande d’annulation est formulée à compter de la Date Limite, nous retiendrons l’indemnité suivante : 100% du montant total du séjour.
Si votre demande d’annulation est formulée avant la Date Limite, nous vous rembourserons le montant déjà réglé à date. Les montants seront remboursés déduction faite des frais de service et des éventuelles assurances souscrites.
4.2 Offres non flexibles « NO FLEX » : Séjour non annulable / non remboursable / non modifiable
Nos offres de séjours estampillées « Tarif Non annulable » sont non échangeables, non annulables, non modifiables et non remboursables. Ces offres font l’objet de conditions de paiement, d’annulation et de modification spécifiques compte-tenu du tarif préférentiel pratiqué.
Conditions de paiement : toute réservation d’un séjour bénéficiant d’un « Tarif Non Annulable » implique le paiement immédiat, à la date de réservation, de la totalité du prix du séjour (incluant hébergement et prestations complémentaires éventuelles, en sus des prestations de transports éventuelles, des frais de service et des primes d’assurance facultatives).
Conditions de modification et d’annulation : aucune demande de modification ou d’annulation ne sera prise en compte. Quelle que soit la date à laquelle la réservation est annulée, nous retenons une indemnité égale à 100% du montant total du séjour. La non-consommation de prestations complémentaires optionnelles éventuellement réservées et facturées ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Ces conditions sont applicables sans préjudice de l’application des dispositions des articles L.211-14 et R.211-10 du Code du tourisme.
4.3. Pour toutes les réservations : annulation et modification des prestations complémentaires
Toute demande d’annulation ou de modification de prestations complémentaires soit impérativement nous être notifiée par téléphone ou email aux Coordonnées indiquées au Préambule.
Délais d’annulation pour remboursement : pour donner droit au remboursement des prestations commandées, la notification doit nous parvenir dans les délais suivants :
Cours de ski : au plus tard 14 jours avant la date de séjour.
Autres prestations : au plus tard 7 jours avant la date de séjour.
ATTENTION : passé ces délais, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne sera accordé.
Non utilisation : en cas de non-retrait d'une prestation ou de restitution anticipée, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement.
Frais de modification : toute modification d'option (matériel de ski, forfaits ou autres) entrainera l’application de frais fixes de 15 €.
ARTICLE 5 : MODALITÉS EN CAS D'IMPRÉVUS DURANT LE SÉJOUR
Non présentation sur le lieu de séjour (NO SHOW) : si vous ne vous manifestez pas le jour de votre arrivée, le montant total de la réservation (séjour et options), ainsi que les frais de service et assurances, restent dus. Passé ce délai, nous ne pourrons plus garantir le maintien de votre hébergement.
Départ anticipé ou activité interrompue : un séjour écourté ou une activité non terminée ne font l'objet d'aucun remboursement. Toutefois, les clients ayant souscrit à notre assurance pourront solliciter un remboursement au prorata des jours non consommés (sous réserve des conditions du contrat d'assurance et de la libération de l'hébergement).
Prestations non utilisées : les options réservées à l'avance et non consommées sur place ne sont pas remboursables.
Article 6 : MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE NOTRE SOCIETE
6.1 Confirmation de réservation Toute réservation effectuée sur notre Site Internet fait l'objet d'un email de confirmation immédiat.
6.2 Modification exceptionnelle du séjour Dans de rares cas, des événements indépendants de notre volonté (force majeure ou fait d'un tiers) peuvent nous contraindre à modifier partiellement ou totalement votre programme (ex : fermeture d'un établissement ou d'un équipement comme une piscine).
Votre choix : Si une modification importante survient, nous vous en informerons sans délai. Vous aurez alors la possibilité d'accepter le séjour modifié ou de le refuser.
Remboursement : En cas de refus de votre part, nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées. Nous vous remercions de nous faire part de votre décision dans les meilleurs délais.
6.3 Disponibilité des offres et réservations simultanées Nos offres sont gérées en temps réel et disponibles en quantités limitées.
Premier arrivé, premier servi : Un hébergement peut devenir indisponible si plusieurs utilisateurs finalisent leur réservation au même instant. Le système valide prioritairement la première commande finalisée.
Indisponibilité après commande : Dans l'éventualité exceptionnelle où votre réservation ne pourrait être honorée faute de disponibilité, nous vous en informerons immédiatement par email et l'intégralité de votre paiement vous sera instantanément remboursée.
Article 7 : Arrivée et départ
7.1 Formalités d'accueil et justificatifs Pour accéder à votre hébergement, vous devrez présenter à votre arrivée : la carte bancaire ayant servi à la réservation, une pièce d'identité en cours de validité pour chaque voyageur et une fiche de police dûment complétée, si la réglementation locale l'exige.
À noter : L'accès à votre hébergement pourra vous être refusé en cas d'absence de ces documents ou si le paiement intégral de votre séjour n'a pas été effectué malgré nos relances.
7.2 Horaires de remise et restitution des clés (Check-in / Check-out) Les horaires varient selon les Hébergeurs. Les heures précises de début et de fin de votre séjour sont indiquées au sein des fiches produit.
À défaut de précision : Arrivée à partir de 17h00 / Départ avant 10h00.
7.3 Libération tardive Le respect de l'heure de départ est impératif pour permettre la préparation de l’hébergement. En cas de restitution des clés après l'heure indiquée (souvent le samedi pour les longs séjours), nous nous réservons le droit de vous facturer une nuitée complémentaire.
Article 8 : DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION)
8.1 Montant et modalités À votre arrivée, un dépôt de garantie pourra vous être demandé par l'Hébergeur. Son montant, précisé sur la fiche produit lors de votre réservation, varie généralement entre 200 € et 2 000 € selon la typologie de l'hébergement.
Ce dépôt s'effectue le plus souvent sous forme de pré-autorisation bancaire (empreinte de carte) : il ne s'agit pas d'un débit immédiat, mais d'une réserve de paiement autorisée par votre banque. Selon les banques, cette opération peut apparaître temporairement comme un débit en cours ; cet affichage est indépendant de notre volonté.
8.2 Utilisation et restitution : ce dépôt de garantie sert à couvrir d'éventuels frais imprévus constatés lors de votre départ :
Dégradations : Dommages dans l'hébergement ou les parties communes.
Prestations impayées : Options consommées sur place (parking, téléphone, etc.) non réglées directement à l’Hébergeur.
Clés : Perte ou non-restitution des clés remises à l'arrivée.
8.3 Prélèvement et facturation
En l'absence de frais : la pré-autorisation est levée automatiquement. Le délai de libération des fonds dépend ensuite de votre établissement bancaire.
En cas de frais constatés : le montant des réparations ou des impayés sera prélevé sur cette garantie (dans la limite de 2 000 €) jusqu'à 15 jours après votre départ. Une facture détaillée vous sera alors adressée.
Article 9 : MINEURS
9.1 Présence obligatoire d'un administrateur légal : nos hébergements ne sont pas des Centres de Vacances et de Loisirs (au sens du décret n°2002-883 du 3 mai 2002). En conséquence, ils ne sont pas adaptés pour accueillir des mineurs de moins de 18 ans voyageant seuls. Pour tout séjour, les mineurs doivent impérativement être accompagnés de leurs administrateurs légaux (parents ou tuteurs).
9.2 Droit de refus et annulation : nous nous réservons le droit de refuser l'accès ou d'annuler immédiatement le séjour (même après son début) s'il est constaté que l'hébergement est occupé par des mineurs non accompagnés. Cette règle s'applique également avant le départ : si nous découvrons que la réservation est destinée à des mineurs seuls, celle-ci pourra être annulée.
9.3 Exception pour les compétitions sportives : conformément à l’article R-227-1 du Code de l’action sociale et des familles, ces restrictions ne s’appliquent pas aux séjours directement liés à des compétitions sportives.
Cette exception concerne uniquement les mineurs licenciés encadrés par des fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés ou leurs clubs affiliés, dans le respect du Code du sport.
Article 10 : ANIMAUX
Chaque hébergeur étant indépendant, il peut appliquer ses propres tarifs ou refuser les animaux. Nous vous conseillons de vérifier les conditions spécifiques sur la fiche de l'hébergement avant votre réservation.
ARTICLE 11 : REGLEMENT INTERIEUR
Afin de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur est affiché dans chaque mobil home, appartement, chambre, chalet, maison et/ou à l’accueil de l’établissement. Nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter.
En lien avec la règlementation locale, des mesures particulières et complémentaires concernant notamment la sécurité, l’hygiène et l’environnement peuvent vous être communiquées par l’Hébergeur durant votre séjour.
Vous êtes informés que des dispositifs de vidéosurveillance et vidéoprotection peuvent être installés dans les établissements pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Une information plus précise est disponible dans les établissements concernés par voie d’affichage.
Article 12 : SERVICE CLIENT, ASSISTANCE, RECLAMATIONS
Pour toute question ou demande relative à une réservation, le Client peut contacter le Service Client avant et pendant le séjour aux Coordonnées indiquées au Préambule.
Pendant le séjour, le Client est également invité à s’adresser en priorité à l’accueil de l’établissement ou directement à l’Hébergeur, lequel s’efforcera d’apporter une solution immédiate et, le cas échéant, d’inviter le Client à contacter le Service Client du Distributeur.
Réclamations après le séjour : toute réclamation relative au séjour pourra être adressée par écrit au Service Client, soit par email ou par courrier RAR aux Coordonnées indiquées au Préambule, dans un délai de 2 mois à compter de la fin du séjour. Le Client est informé que plus la réclamation est formulée tardivement, plus le traitement de celle-ci est susceptible d’être rendu difficile. Afin de faciliter l’instruction de la demande, le Client est invité à préciser notamment le nom de la personne ayant effectué la réservation, le numéro de la réservation, les dates et le lieu du séjour, ainsi que le type d'hébergement réservé, et à joindre tout justificatif utile.
Médiation et règlement amiable des litiges : après avoir saisi le Service Client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation, conformément aux dispositions légales en vigueur, en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 - http://mtv.travel.
Conformément à l’article L. 211-17-1 du Code du tourisme, le Distributeur, en sa qualité d’organisateur ou de détaillant, doit apporter une aide appropriée au Client en difficulté. Toute demande d’assistance peut être formulée par email ou par courrier aux Coordonnées indiquées au Préambule.
Le Client est également informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Information générale : afin d’améliorer la qualité d’accueil et de service apportée à nos clients, nous vous informons que les communications téléphoniques avec nos collaborateurs sont susceptibles d’être enregistrées. Une information préalable vous est communiquée à ce titre au début de chaque appel lorsque vous nous contactez.
Article 13 : RESPONSABILITÉS ET INFORMATIONS
13.1 Photos et descriptifs : les photos, visites virtuelles et plans d'hébergements reproduits sur notre Site Internet et nos supports de communication sont donnés à titre indicatif. Compte tenu de la diversité de notre stock, la décoration et la configuration peuvent varier d'un hébergement à l'autre. Pour toute précision spécifique, n’hésitez pas à nous contacter.
13.2 Informations stations et activités : les informations sur les activités sur place (ski, sports, loisirs) nous sont transmises par les Offices de Tourisme.
Ces données sont indicatives : nous ne sommes pas responsables si une activité est supprimée ou modifiée par la station.
De même, les nuisances liées à des travaux (publics ou privés) à proximité des hébergements ne peuvent nous être opposées.
Conseil : Vérifiez les dates exactes d'ouverture des équipements auprès de l'Hébergeur avant votre départ.
13.3 Vols et effets personnels
Hébergement dans une Résidence de Tourisme : la location n’est pas soumise à la responsabilité hôtelière. Le Distributeur et ses Hébergeurs déclinent toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation d'objets personnels (logements, parkings, locaux communs).
Hébergement dans un Hôtel : la responsabilité est limitée par la législation française applicable.
PRUDENCE : nous vous recommandons de toujours verrouiller vos portes et fenêtres. Nous ne sommes pas responsables des objets oubliés dans l'hébergement après votre départ.
13.4 Information relative aux voyages à forfait
Lorsque vous réservez une combinaison de services de voyage par l’intermédiaire de notre Site Internet, celle-ci constitue un voyage à forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, ainsi que des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme.
À ce titre, vous bénéficiez de l’ensemble des droits accordés aux voyageurs dans le cadre d’un voyage à forfait, tels que prévus par le Code du tourisme.
Nous sommes responsables de la bonne exécution de l’ensemble des services de voyage compris dans le forfait, conformément à l’article L.211-16 du Code du tourisme.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous disposons d’une protection contre l’insolvabilité destinée à garantir le remboursement de l’intégralité des paiements effectués par les voyageurs et, lorsque le transport est inclus dans le forfait, leur rapatriement en cas d’insolvabilité.
Article 14 : ASSURANCES
14.1 Présentation des garanties assurantielles : vous avez la possibilité de souscrire un contrat d’assurance lors de votre réservation pour vous protéger contre les imprévus. Les garanties prennent effet selon le calendrier suivant :
- Garantie « Annulation » : le lendemain du paiement de la prime à 0h00
- Garantie « Assistance au Voyageur » : dès votre départ (maximum 24 heures avant la date de départ prévue et après le paiement)
- Autres garanties : le jour de votre départ à 0h00
Les assurances sont réservées aux personnes domiciliées dans l’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, incluant notamment la France (DOM compris), la Suisse, Andorre et Monaco.
14.2. Droit de renonciation (rétractation) : conformément à la loi, vous bénéficiez d'un délai de 14 jour calendaire pour renoncer à votre assurance, sans frais ni pénalités, sous réserve de remplir toutes les conditions suivantes :
1) vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat,
2) le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté,
3) Vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit de renonciation en envoyant votre demande par écrit à l’adresse suivante : NEAT, 117 quai de Bacalan, 33300 BORDEAUX ; ou par email à : support@neat.eu
Si les conditions sont remplies, le remboursement de la prime interviendra sous 30 jours.
14.3 Réclamations : la procédure complète de traitement des réclamations est consultable dans les conditions générales applicables aux assurances que vous pouvez télécharger via notre Site Internet.
ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES
Le Distributeur, en qualité de responsable du traitement, traite des données à caractère personnel pour la mise en place et l'exécution de votre réservation et/ou afin de satisfaire à des intérêts légitimes.
Finalités :
(i) Pour la mise en place et l’exécution de la réservation : vos données sont collectées et traitées aux fins de la gestion de votre séjour, incluant notamment les opérations de réservation, de suivi, de paiement, de facturation, d’évaluation de la satisfaction, ainsi que le renseignement et la gestion des réclamations.
(ii) Sous réserve de votre consentement : vos données sont collectées et traitées aux fins de transmission d’informations personnalisées sur nos produits, de propositions de services additionnels et d’offres promotionnelles, ainsi que la réalisation de jeux-concours des entités et/ou marques du Groupe MAEVA & CO.
(iii) Pour satisfaire un intérêt légitime : vos données sont traitées afin de permettre au Distributeur d’assurer la continuité de service et la pérennité de son activité.
(iv) Pour respecter les obligations légales : vos données sont collectées et traitées notamment aux fins de sécurisation des opérations de paiement, par la détermination du niveau de risque de fraude associé à chaque transaction, et plus largement afin de se conformer à toute législation applicable.
Données traitées : les informations indiquées comme obligatoires par un astérisque conditionnent soit (i) la validation et l'exécution de la réservation effectuée, soit (ii) la transmission d'informations personnalisées en vue de préparer votre arrivée. La non-communication des informations facultatives ne remet pas en cause la délivrance des prestations souscrites ni le traitement des demandes de renseignement, mais peut en limiter la pertinence.
Destinataires des données collectées : les données collectées sont destinées au Distributeur, en qualité de responsable de traitement, à l’Hébergeur chargé de la délivrance de la prestation souscrite, ainsi qu’aux éventuels sous-traitants intervenant pour le compte du Distributeur ou de l’Hébergeur. Elles peuvent également être transmises à des partenaires lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la réservation.
Transfert de données hors Union Européenne : afin d’assurer la gestion de la relation contractuelle, des transferts de données peuvent être réalisés vers des pays n’assurant pas un niveau de protection équivalent à celui de l’Union Européenne. Dans ce cas, le Distributeur met en œuvre les garanties appropriées prévues par la règlementation applicable, notamment les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne. Des transferts peuvent également intervenir en cas d’obligation légale ou dans le cadre d’une réservation pour une destination située en dehors de l’Union Européenne, au bénéfice de l’entité locale chargée de la gestion de votre séjour sur place
Sécurité : le Distributeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.
Durées de conservation : le Distributeur conserve vos données dans un environnement sécurisé pour la durée nécessaire à la mise en œuvre de mesures précontractuelles ou à l'exécution de la réservation, puis procède à l’archivage conformément aux obligations légales en vigueur. Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont supprimées à l’issue des délais légaux de prescription applicables, à compter de l’exécution de la prestation ou du recueil du consentement selon le cas.
Droits des personnes : conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :
droit d’accès ;
droit de rectification et d’effacement (droit à l'oubli) ;
droit à la limitation du traitement et droit d’opposition ;
droit à la portabilité des données ;
droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci ;
droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (que nous espérons le plus tard possible) ;
droit de vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste BLOCTEL ;
droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l'autorité de contrôle compétente de votre lieu de résidence.
Ces droits peuvent être exercés par email ou par courrier aux Coordonnées indiquées au Préambule.
Article 16 : DISPOSITIONS FINALES, DROIT APPLICABLE ET MENTIONS LEGALES
16.1 Opposabilité et validité des CGV : toute réservation d’un séjour, quel que soit le canal utilisé (centre d’appel ou réservation en ligne), emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur et publiées sur le Site Internet au jour de la réservation.
Vous êtes invité à consulter, préalablement à toute réservation, les conditions disponibles en ligne, lesquelles précisent notamment les modalités de réservation, de paiement, de modification et d’annulation applicables à la date de la réservation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence territoriale d’ordre public applicables aux consommateurs.
16.2 Mode d’exploitation des établissements : les établissements proposés à la réservation ne sont pas exploités directement par le Distributeur, mais par les Hébergeurs, sociétés tierces juridiquement indépendantes, dans le cadre de contrats de franchise, d’affiliation ou d’accords de commercialisation.
Le Distributeur intervient en qualité de vendeur des séjours et demeure, à ce titre, responsable de la bonne exécution des prestations réservées conformément aux dispositions du Code du tourisme.
L’exploitation matérielle et opérationnelle de l’établissement, incluant notamment l’accueil sur place, la gestion des installations et la fourniture des prestations souscrites et consommées directement auprès de l’Hébergeur pendant le séjour, relève toutefois de sa responsabilité.
16.3 Mentions légales du Distributeur : La France du Nord au Sud, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 40.000€, ayant son siège social à l'Artois, espace Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai, 75947 PARIS CEDEX 19, enregistrée au RCS de PARIS sous le n° 483 315 362, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le n° IM075120173.
N° d’identification TVA intracommunautaire : FR 89 483 315 362.
Garantie financière : APST Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 AVENUE CARNOT 75017 PARIS.
Responsabilité Civile Professionnelle : RSA, Immeuble PACIFIC, 11-13 Cours Valmy 92977 PARIS LA DEFENSE.
MAJ : 5 MARS 2026
